Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35187

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PRISE INSUFFISANTE DE PAUSE PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL PAR PERSONNEL ROULANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
PRISE INSUFFISANTE DE PAUSE PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL PAR PERSONNEL ROULANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Avant

—

Après

ART.R.3315-5 AL.1, ART.L.3312-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-5 AL.1, ART.L.3312-2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.