Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26011

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE REPONDRE A UNE CONVOCATION LIEE A UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE D'ACCES A UNE ENCEINTE SPORTIVE OU A SES ABORDS
REFUS DE REPONDRE A UNE CONVOCATION LIEE A UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE D'ACCES A UNE ENCEINTE SPORTIVE OU A SES ABORDS

Avant

—

Après

ART.L.332-16 AL.4,AL.3, ART.R.332-4 C.SPORT.
ART.L.332-16 AL.4,AL.3, ART.R.332-4 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.332-16 AL.4 C.SPORT.
ART.L.332-16 AL.4 C.SPORT.