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Version officielle DACG
Version DACG
2024-01
Numéro NATINF :
35192
Période d'application :
à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
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Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
MISE A DISPOSITION AUX FINS D'HABITATION D'UN COMBLE NON CONFORME
MISE A DISPOSITION AUX FINS D'HABITATION D'UN COMBLE NON CONFORME
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.1331-17 AL.1 2°, ART.R.1331-19, ART.R.1331-14 3°, ART.L.1331-23 C.SANTE.PUB.
ART.R.1331-17 AL.1 2°, ART.R.1331-19, ART.R.1331-14 3°, ART.L.1331-23 C.SANTE.PUB.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.
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