Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35196

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DE VIE D'UN LOCAL D'HABITATION EXIGUE
MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DE VIE D'UN LOCAL D'HABITATION EXIGUE

Avant

—

Après

ART.R.1331-17 AL.1 2°, ART.R.1331-23, ART.R.1331-14 11°, ART.L.1331-23 C.SANTE.PUB.
ART.R.1331-17 AL.1 2°, ART.R.1331-23, ART.R.1331-14 11°, ART.L.1331-23 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.