Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35217

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ACCUMULATION PAR L'OCCUPANT D'UN LOCAL D'HABITATION DE DETRITUS, OBJETS OU SUBSTANCES CAUSE D'INSALUBRITE

ACCUMULATION PAR L'OCCUPANT D'UN LOCAL D'HABITATION DE DETRITUS, OBJETS OU SUBSTANCES CAUSE D'INSALUBRITE

Avant

—

Après

ART.R.1331-41 AL.2, ART.R.1331-64 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.1331-41 AL.2, ART.R.1331-64 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.