Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35225

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NOURRISSAGE HABITUEL D'ANIMAUX DANS UNE PARTIE A USAGE COMMUN D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF OU A SES ABORDS CREANT UNE CAUSE D'INSALUBRITE
NOURRISSAGE HABITUEL D'ANIMAUX DANS UNE PARTIE A USAGE COMMUN D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF OU A SES ABORDS CREANT UNE CAUSE D'INSALUBRITE

Avant

—

Après

ART.R.1331-54 AL.4, ART.R.1331-14 1°, 10° C.SANTE.PUB.
ART.R.1331-54 AL.4, ART.R.1331-14 1°, 10° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.