Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35233

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON DERATISATION PAR L'EXPLOITANT D'UN LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT

NON DERATISATION PAR L'EXPLOITANT D'UN LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT

Avant

—

Après

ART.R.1331-64 AL.2, ART.R.1331-14 5°, 7°, 8°, 9° C.SANTE.PUB.

ART.R.1331-64 AL.2, ART.R.1331-14 5°, 7°, 8°, 9° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.