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Version officielle DACG
Version DACG
2024-01
Numéro NATINF :
35244
Période d'application :
à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
REMISE DE DECHETS A UNE PERSONNE NON AUTORISEE A LES PRENDRE EN CHARGE
REMISE DE DECHETS A UNE PERSONNE NON AUTORISEE A LES PRENDRE EN CHARGE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.541-78 8°, ART.L.541-2, ART.L.541-22, ART.R.515-37, ART.R.515-38 C.ENVIR.
ART.R.541-78 8°, ART.L.541-2, ART.L.541-22, ART.R.515-37, ART.R.515-38 C.ENVIR.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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