Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35247

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES DES INFORMATIONS SUR UNE SUBSTANCE CHIMIQUE EXTREMEMENT PREOCCUPANTE CONTENUE DANS UN ARTICLE
NON COMMUNICATION A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES DES INFORMATIONS SUR UNE SUBSTANCE CHIMIQUE EXTREMEMENT PREOCCUPANTE CONTENUE DANS UN ARTICLE

Avant

—

Après

ART.R.521-2-14 18°, ART.L.521-5 §III C.ENVIR. ART.33 §1, ART.3 §33 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
ART.R.521-2-14 18°, ART.L.521-5 §III C.ENVIR. ART.33 §1, ART.3 §33 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

—

Après

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.