Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26028

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRESENTATION D'UNE DECLARATION DE CHARGEMENT INEXACTE PAR TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES SUR UNE VOIE NAVIGABLE FLUVIALE

PRESENTATION D'UNE DECLARATION DE CHARGEMENT INEXACTE PAR TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES SUR UNE VOIE NAVIGABLE FLUVIALE

Avant

—

Après

ART.R.4463-1, ART.R.4412-6, ART.R.4412-1, ART.L.4462-4, ART.L.4412-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.4463-1, ART.R.4412-6, ART.R.4412-1, ART.L.4462-4, ART.L.4412-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4463-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.4463-1 C.TRANSPORTS.