Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35252

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE DE MATIERE FERTILISANTE SANS FACTURE COMPORTANT LES MENTIONS PERMETTANT D'IDENTIFIER LE PRODUIT

VENTE DE MATIERE FERTILISANTE SANS FACTURE COMPORTANT LES MENTIONS PERMETTANT D'IDENTIFIER LE PRODUIT

Avant

—

Après

ART.1, ART.2, ART.7, ANX.I DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.1, ART.2, ART.7, ANX.I DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.