Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35255

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MAINTIEN D'UNE PUBLICITE LUMINEUSE MALGRE INTERDICTION POUR MENACE SUR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT EN ELECTRICITE
MAINTIEN D'UNE PUBLICITE LUMINEUSE MALGRE INTERDICTION POUR MENACE SUR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT EN ELECTRICITE

Avant

—

Après

ART.R.143-3, ART.L.143-6-2 C.ENERGIE.
ART.R.143-3, ART.L.143-6-2 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.R.143-3 C.ENERGIE.
ART.R.143-3 C.ENERGIE.