Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35258

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

CRIME DE GUERRE : SOUMISSION D'UNE PERSONNE DE LA PARTIE ADVERSE A MUTILATION OU EXPERIENCE MEDICALE OU SCIENTIFIQUE AYANT ENTRAINE LA MORT, UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE
CRIME DE GUERRE : SOUMISSION D'UNE PERSONNE DE LA PARTIE ADVERSE A MUTILATION OU EXPERIENCE MEDICALE OU SCIENTIFIQUE AYANT ENTRAINE LA MORT, UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE

Avant

—

Après

ART.461-3, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-3, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.461-3, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-4, ART.462-6, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.461-3, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-4, ART.462-6, ART.131-26-2 C.PENAL.