Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35260

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON TENUE D'UN CARNET DE ROUTE PAR LE PILOTE D'UN AERONEF
NON TENUE D'UN CARNET DE ROUTE PAR LE PILOTE D'UN AERONEF

Avant

—

Après

ART.R.6232-5 1° C.TRANSPORTS.
ART.R.6232-5 1° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.