Période d'application :
à compter du 01/01/2024
, jusqu'au 31/03/2024
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
NON TRANSMISSION PAR UN TRANSPORTEUR AERIEN PUBLIC DE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES SUR SON TRAFIC
NON TRANSMISSION PAR UN TRANSPORTEUR AERIEN PUBLIC DE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES SUR SON TRAFIC
Avant
—
Après
ART.R.6433-2 2°, ART.R.6412-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.3, ART.9 ARR.MINIST DU 09/02/2012.
ART.R.6433-2 2°, ART.R.6412-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.3, ART.9 ARR.MINIST DU 09/02/2012.
Avant
—
Après
ART.R.6433-2 AL.1, ART.R.6433-3 C.TRANSPORTS.
ART.R.6433-2 AL.1, ART.R.6433-3 C.TRANSPORTS.
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