Période d'application :
à compter du 01/01/2024
, jusqu'au 31/03/2024
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES MENSONGERS OU ERRONES SUR SON TRAFIC PAR UN TRANSPORTEUR AERIEN PUBLIC
TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES MENSONGERS OU ERRONES SUR SON TRAFIC PAR UN TRANSPORTEUR AERIEN PUBLIC
Avant
—
Après
ART.R.6433-2 2°, ART.R.6412-1 C.TRANSPORTS,ART.1, ART.3, ART.9 ARR.MINIST DU 09/02/2012.
ART.R.6433-2 2°, ART.R.6412-1 C.TRANSPORTS,ART.1, ART.3, ART.9 ARR.MINIST DU 09/02/2012.
Avant
—
Après
ART.R.6433-2 AL.1, ART.R.6433-3 C.TRANSPORTS.
ART.R.6433-2 AL.1, ART.R.6433-3 C.TRANSPORTS.
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