Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35263

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MARQUAGE D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE PAR UNE TECHNIQUE NON AGREEE

MARQUAGE D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE PAR UNE TECHNIQUE NON AGREEE

Avant

—

Après

ART.R.215-15 3°, ART.D.212-64, ART.D.212-63 C.RURAL. ART.5, ART.6, ART.7, ANX.II ARR.MINIST DU 09/11/2023.

ART.R.215-15 3°, ART.D.212-64, ART.D.212-63 C.RURAL. ART.5, ART.6, ART.7, ANX.II ARR.MINIST DU 09/11/2023.

Avant

—

Après

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.