Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35268

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION SOUS LA DENOMINATION D'HUILE D'OLIVE OU D'HUILE DE GRIGNON D'OLIVE D'UN PRODUIT NON CONFORME
COMMERCIALISATION SOUS LA DENOMINATION D'HUILE D'OLIVE OU D'HUILE DE GRIGNON D'OLIVE D'UN PRODUIT NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.412-26 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1 G), ANX.VII §VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.
ART.R.412-26 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1 G), ANX.VII §VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.