Période d'application :
à compter du 01/01/2024
, jusqu'au 31/03/2024
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE PAR UNE ENTREPRISE DE PREPARATION OU DE VENTE EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES A UNE PERSONNE AUTORISEE A LES DELIVRER OU A REALISER DES PREPARATIONS EXTEMPORANEES
PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE PAR UNE ENTREPRISE DE PREPARATION OU DE VENTE EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES A UNE PERSONNE AUTORISEE A LES DELIVRER OU A REALISER DES PREPARATIONS EXTEMPORANEES
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