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Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
2463
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
2023-04 — à compter du 01/04/2023
2022-10 — à compter du 01/10/2022
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
DEFAUT D'ENTRETIEN D'UNE ENSEIGNE PAR L'EXPLOITANT
DEFAUT D'ENTRETIEN D'UNE ENSEIGNE PAR L'EXPLOITANT
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.581-85, ART.R.581-58 AL.2, ART.R.581-70 AL.1, ART.L.581-18 AL.1, ART.L.581-3 2° C.ENVIR.
ART.R.581-85, ART.R.581-58 AL.2, ART.R.581-70 AL.1, ART.L.581-18 AL.1, ART.L.581-3 2° C.ENVIR.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.581-85, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.581-85, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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