Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35274

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 5 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H
EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 5 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H

Avant

—

Après

ART.R.413-14 §I C.ROUTE.
ART.R.413-14 §I C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.413-14 §I AL.2 C.ROUTE.
ART.R.413-14 §I AL.2 C.ROUTE.