Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35277

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DIFFUSION SANS AUTORISATION D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE IMMUNOLOGIQUE DESTINE AU DETENTEUR D'ANIMAUX DANS UN CADRE PROFESSIONNEL
DIFFUSION SANS AUTORISATION D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE IMMUNOLOGIQUE DESTINE AU DETENTEUR D'ANIMAUX DANS UN CADRE PROFESSIONNEL

Avant

—

Après

ART.R.5441-1 12°, ART.R.5141-86 5° C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 12°, ART.R.5141-86 5° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.