Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35289

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON JUSTIFICATION DE L'EMPLOI D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE PAR L'EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE

NON JUSTIFICATION DE L'EMPLOI D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE PAR L'EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE

Avant

—

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.6 §2, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.6 §2, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.