Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26033

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE VIN DANS DES RECIPIENTS POUR L'ENTREPOSAGE SANS INDICATION PERMETTANT LEUR IDENTIFICATION
DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE VIN DANS DES RECIPIENTS POUR L'ENTREPOSAGE SANS INDICATION PERMETTANT LEUR IDENTIFICATION

Avant

—

Après

ART.R.412-21 2° C.CONSOMMAT. ART.40 §3,§2 REGLT.CE DU 26/05/2009. ANX.IV §1 A 9, §15,§16 REGLT.CE DU 29/04/2008.
ART.R.412-21 2° C.CONSOMMAT. ART.40 §3,§2 REGLT.CE DU 26/05/2009. ANX.IV §1 A 9, §15,§16 REGLT.CE DU 29/04/2008.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.