Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35293

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DANS UNE COMMUNICATION COMMERCIALE POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE ALLEGATION NON AUTORISEE RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA SANTE DES ENFANTS
UTILISATION DANS UNE COMMUNICATION COMMERCIALE POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE ALLEGATION NON AUTORISEE RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA SANTE DES ENFANTS

Avant

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Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.10 §1, ART.14 §1 B), ART.1 §2, ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.
ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.10 §1, ART.14 §1 B), ART.1 §2, ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.