Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35297

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE INEXACTE, AMBIGUE OU TROMPEUSE
UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE INEXACTE, AMBIGUE OU TROMPEUSE

Avant

—

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.3, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.
ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.3, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.