Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35306

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DU MOT "CUIR" POUR DESIGNER UNE MATIERE AUTRE QUE CELLE OBTENUE DE LA PEAU D'UN ANIMAL
UTILISATION DU MOT "CUIR" POUR DESIGNER UNE MATIERE AUTRE QUE CELLE OBTENUE DE LA PEAU D'UN ANIMAL

Avant

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Après

ART.2, ART.1 DECRET 2010-29 DU 08/01/2010. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.2, ART.1 DECRET 2010-29 DU 08/01/2010. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.