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Version officielle DACG
Version DACG
2024-01
Numéro NATINF :
35309
Période d'application :
à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
DETENTION DE PLUS DE 25 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT DE 15 A 199 ADHERENTS
DETENTION DE PLUS DE 25 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT DE 15 A 199 ADHERENTS
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.317-4 1°, ART.R.312-40 1° A), ART.R.311-1 §I 5°, ART.R.311-2 §II 1°, 2°, 4°, 9° C.S.I.
ART.R.317-4 1°, ART.R.312-40 1° A), ART.R.311-1 §I 5°, ART.R.311-2 §II 1°, 2°, 4°, 9° C.S.I.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
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