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Version officielle DACG
Version DACG
2024-01
Numéro NATINF :
35321
Période d'application :
à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
VENTE AU DETAIL AUTORISEE HORS D'UN LOCAL FIXE ET PERMANENT D'ARME A FEU DE CATEGORIE D PAR UNE PERSONNE NON AGREEE
VENTE AU DETAIL AUTORISEE HORS D'UN LOCAL FIXE ET PERMANENT D'ARME A FEU DE CATEGORIE D PAR UNE PERSONNE NON AGREEE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.317-9, ART.R.313-20-1, ART.R.313-7, ART.R.311-1 §III 3°, ART.R.311-2 §IV D), E), F), G) C.S.I.
ART.R.317-9, ART.R.313-20-1, ART.R.313-7, ART.R.311-1 §III 3°, ART.R.311-2 §IV D), E), F), G) C.S.I.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.317-9, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-9, ART.R.317-13 C.S.I.
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