Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35322

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ACCES SANS AUTORISATION PREALABLE A UNE FORMATION AUX METIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT
ACCES SANS AUTORISATION PREALABLE A UNE FORMATION AUX METIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT

Avant

—

Après

ART.R.317-9-2, ART.L.313-1, ART.R.313-1-A C.S.I.
ART.R.317-9-2, ART.L.313-1, ART.R.313-1-A C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-9-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-9-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.