Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35332

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION PAR UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE DE MOYEN, SERVICE, ACTE OU INSTRUMENT AYANT POUR BUT DE FACILITER UNE FRAUDE SOCIALE
MISE A DISPOSITION PAR UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE DE MOYEN, SERVICE, ACTE OU INSTRUMENT AYANT POUR BUT DE FACILITER UNE FRAUDE SOCIALE

Avant

—

Après

ART.L.114-13 AL.2,AL.1 C.SECU.SOC.
ART.L.114-13 AL.2,AL.1 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.L.114-13 AL.2 C.SECU.SOC.
ART.L.114-13 AL.2 C.SECU.SOC.