Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35335

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INCITATION A SE SOUSTRAIRE A LA DECLARATION OU AU PAIEMENT DES COTISATIONS OU CONTRIBUTIONS SOCIALES
INCITATION A SE SOUSTRAIRE A LA DECLARATION OU AU PAIEMENT DES COTISATIONS OU CONTRIBUTIONS SOCIALES

Avant

—

Après

ART.L.114-18 §II 2° C.SECU.SOC.
ART.L.114-18 §II 2° C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.L.114-18 §II AL.1 C.SECU.SOC.
ART.L.114-18 §II AL.1 C.SECU.SOC.