Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35337

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION DU REFUS PAR LES ASSUJETTIS DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS PRESCRITES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE
ORGANISATION DU REFUS PAR LES ASSUJETTIS DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS PRESCRITES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE

Avant

—

Après

ART.L.114-18 §IV C.SECU.SOC.
ART.L.114-18 §IV C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.L.114-18 §IV C.SECU.SOC.
ART.L.114-18 §IV C.SECU.SOC.