Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35340

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VERSEMENT A UN SALARIE EMPLOYE SUR UN NAVIRE A PASSAGERS ASSURANT UNE LIGNE REGULIERE INTERNATIONALE D'UN SALAIRE MINIMUM HORAIRE INFERIEUR A CELUI VERSE A UN SALARIE EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE
VERSEMENT A UN SALARIE EMPLOYE SUR UN NAVIRE A PASSAGERS ASSURANT UNE LIGNE REGULIERE INTERNATIONALE D'UN SALAIRE MINIMUM HORAIRE INFERIEUR A CELUI VERSE A UN SALARIE EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE

Avant

—

Après

ART.L.5594-1 AL.1, ART.L.5592-1, ART.L.5591-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5594-1 AL.1, ART.L.5592-1, ART.L.5591-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5594-1 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.
ART.L.5594-1 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.