Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35346

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DES HORAIRES DE FERMETURE D'UN LOCAL DE VENTE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
NON RESPECT DES HORAIRES DE FERMETURE D'UN LOCAL DE VENTE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Avant

—

Après

ART.146-A AL.1, ART.139-E LOI DU 26/07/1900. ART.7 2° LOI DU 01/06/1924.
ART.146-A AL.1, ART.139-E LOI DU 26/07/1900. ART.7 2° LOI DU 01/06/1924.

Avant

—

Après

ART.146-A AL.1 LOI DU 26/07/1900.
ART.146-A AL.1 LOI DU 26/07/1900.