Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35357

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, DE LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT
DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, DE LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT

Avant

—

Après

ART.L.511-22 §III AL.4, 1°, ART.L.511-10, ART.L.511-11 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.511-22 §III AL.4, 1°, ART.L.511-10, ART.L.511-11 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.511-22 §III AL.4, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.511-22 §III AL.4, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.