Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35360

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

NON RESPECT DE MAUVAISE FOI, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE INTERDICTION D'HABITER OU D'ACCEDER A UN LOCAL OCCUPE PAR UNE PERSONNE VULNERABLE FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE
NON RESPECT DE MAUVAISE FOI, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE INTERDICTION D'HABITER OU D'ACCEDER A UN LOCAL OCCUPE PAR UNE PERSONNE VULNERABLE FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE

Avant

Après

ART.L.511-22 §III AL.4, 2°, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-16, ART.L.511-18 AL.3, ART.L.511-19 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.511-22 §III AL.4, 2°, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-16, ART.L.511-18 AL.3, ART.L.511-19 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

Après

ART.L.511-22 §III AL.4, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.511-22 §III AL.4, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.