Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26050

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE NON CONFORME AUX EXIGENCES ESSENTIELLES

MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE NON CONFORME AUX EXIGENCES ESSENTIELLES

Avant

—

Après

ART.R.543-73 1°, ART.R.543-44, ART.R.543-45, ART.R.543-42, ART.R.543-43 C.ENVIR.

ART.R.543-73 1°, ART.R.543-44, ART.R.543-45, ART.R.543-42, ART.R.543-43 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.