Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35365

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, D'UN LOCAL LE RENDANT IMPROPRE A L'HABITATION POUR FAIRE RENONCER LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT
DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, D'UN LOCAL LE RENDANT IMPROPRE A L'HABITATION POUR FAIRE RENONCER LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT

Avant

—

Après

ART.L.521-4 §I AL.5, AL.2, §III, ART.L.521-1, ART.L.521-3-1 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.521-4 §I AL.5, AL.2, §III, ART.L.521-1, ART.L.521-3-1 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.521-4 §I AL.5, §III C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.521-4 §I AL.5, §III C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.