Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35366

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION DE SOMME OU LOYER POUR L'OCCUPATION PAR UNE PERSONNE VULNERABLE DE LOCAL AYANT FAIT L'OBJET D'ARRETE DE CESSATION DE LA SITUATION D'INSECURITE, DE MISE EN SECURITE OU DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE
PERCEPTION DE SOMME OU LOYER POUR L'OCCUPATION PAR UNE PERSONNE VULNERABLE DE LOCAL AYANT FAIT L'OBJET D'ARRETE DE CESSATION DE LA SITUATION D'INSECURITE, DE MISE EN SECURITE OU DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE

Avant

—

Après

ART.L.521-4 §I AL.5, AL.3, ART.L.521-1 AL.1, ART.L.521-2 §I C.CONSTRUCT.
ART.L.521-4 §I AL.5, AL.3, ART.L.521-1 AL.1, ART.L.521-2 §I C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.521-4 §I AL.5, §II C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.521-4 §I AL.5, §II C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.