Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35367

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION PAR PERSONNE MORALE DE SOMME OU LOYER POUR L'OCCUPATION PAR PERSONNE VULNERABLE DE LOCAL OBJET D' ARRETE DE CESSATION DE SITUATION D'INSECURITE, DE MISE EN SECURITE OU DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE
PERCEPTION PAR PERSONNE MORALE DE SOMME OU LOYER POUR L'OCCUPATION PAR PERSONNE VULNERABLE DE LOCAL OBJET D' ARRETE DE CESSATION DE SITUATION D'INSECURITE, DE MISE EN SECURITE OU DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE

Avant

—

Après

ART.L.521-4 §I AL.5, AL.3, §III, ART.L.521-1 AL.1, ART.L.521-2 §I C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.521-4 §I AL.5, AL.3, §III, ART.L.521-1 AL.1, ART.L.521-2 §I C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.521-4 §I AL.5, §III C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.521-4 §I AL.5, §III C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.