Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35370

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS SANS LICENCE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS SANS LICENCE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Avant

—

Après

ART.147 AL.1 1°, ART.33 AL.1 LOI DU 26/07/1900. ART.7 2° LOI DU 01/06/1924. ART.L.3332-5 C.SANTE.PUB.
ART.147 AL.1 1°, ART.33 AL.1 LOI DU 26/07/1900. ART.7 2° LOI DU 01/06/1924. ART.L.3332-5 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.147 AL.1 LOI DU 26/07/1900.
ART.147 AL.1 LOI DU 26/07/1900.