Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26051

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

FABRICATION, MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE SANS PRESENTATION DANS LES DELAIS AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE LE CONCERNANT
FABRICATION, MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE SANS PRESENTATION DANS LES DELAIS AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE LE CONCERNANT

Avant

—

Après

ART.R.543-73 2°, ART.R.543-50, ART.R.543-49 2°, ART.R.543-42, ART.R.543-43 C.ENVIR.
ART.R.543-73 2°, ART.R.543-50, ART.R.543-49 2°, ART.R.543-42, ART.R.543-43 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.