Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35373

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

DIRECTION D'UN GROUPEMENT AYANT POUR OBJET L'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN
DIRECTION D'UN GROUPEMENT AYANT POUR OBJET L'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN

Avant

—

Après

ART.L.823-3-1, ART.L.823-1, ART.L.823-2 1°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.823-3-1, ART.L.823-1, ART.L.823-2 1°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

ART.L.823-3-1 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.823-3-1 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.