Période d'application :
à compter du 01/01/2024
, jusqu'au 31/03/2024
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
MISE A DISPOSITION DE MOYEN, SERVICE, ACTE OU INSTRUMENT AYANT POUR BUT DE FACILITER UNE FRAUDE FISCALE
MISE A DISPOSITION DE MOYEN, SERVICE, ACTE OU INSTRUMENT AYANT POUR BUT DE FACILITER UNE FRAUDE FISCALE
Avant
—
Après
ART.1744 §I C.G.I.
ART.1744 §I C.G.I.
Avant
—
Après
ART.1744 §I AL.1, ART.1741 AL.9, AL.13, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-26-1 C.PENAL.
ART.1744 §I AL.1, ART.1741 AL.9, AL.13, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-26-1 C.PENAL.
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