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Version officielle DACG
Version DACG
2024-01
Numéro NATINF :
35376
Période d'application :
à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR UN ETRANGER DEMANDEUR D'ASILE
NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR UN ETRANGER DEMANDEUR D'ASILE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.523-3, ART.L.523-1, ART.L.523-2 C.E.S.E.D.A.
ART.L.523-3, ART.L.523-1, ART.L.523-2 C.E.S.E.D.A.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.523-3 AL.1, ART.L.824-4 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.523-3 AL.1, ART.L.824-4 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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