Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35378

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON CONVOCATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES OU ORGANISME TIERS INDEPENDANT PAR DIRIGEANT A L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE PERSONNE MORALE TENUE DE FAIRE CERTIFIER SES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE
NON CONVOCATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES OU ORGANISME TIERS INDEPENDANT PAR DIRIGEANT A L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE PERSONNE MORALE TENUE DE FAIRE CERTIFIER SES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE

Avant

—

Après

ART.L.821-6 2°, ART.L.822-40 1°, ART.L.821-13 §II C.COMMERCE.
ART.L.821-6 2°, ART.L.822-40 1°, ART.L.821-13 §II C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.821-6 1°, ART.L.822-40 1° C.COMMERCE.
ART.L.821-6 1°, ART.L.822-40 1° C.COMMERCE.