Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35379

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES DES AUDITEURS OU EXPERTS DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE

OBSTACLE AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES DES AUDITEURS OU EXPERTS DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE

Avant

—

Après

ART.L.822-40 2°, ART.L.822-1, ART.L.822-27, ART.L.822-27 C.COMMERCE.

ART.L.822-40 2°, ART.L.822-1, ART.L.822-27, ART.L.822-27 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.822-40 AL.1 C.COMMERCE.

ART.L.822-40 AL.1 C.COMMERCE.