Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35380

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

USAGE ILLEGAL DE LA DENOMINATION D'ORGANISME TIERS INDEPENDANT OU AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE

USAGE ILLEGAL DE LA DENOMINATION D'ORGANISME TIERS INDEPENDANT OU AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE

Avant

—

Après

ART.L.822-41 1°, ART.L.822-3, ART.L.822-4 C.COMMERCE.

ART.L.822-41 1°, ART.L.822-3, ART.L.822-4 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.822-41 AL.1 C.COMMERCE.

ART.L.822-41 AL.1 C.COMMERCE.