Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35381

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE
EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE

Avant

—

Après

ART.L.822-41 2°, ART.L.822-4 C.COMMERCE.
ART.L.822-41 2°, ART.L.822-4 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.822-41 AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.822-41 AL.1 C.COMMERCE.